RiKa Concept, entreprise de fournitures de services informatiques en Côte d'Ivoire, a développé et exploite au profit de ses clients une solution de vote en ligne, dénommée « KlicVote » permettant aux utilisateurs d'attribuer des votes au candidat de leur choix lors d'évènement culturel, artistique ou institutionnel (concours de beauté, concours musical, Awards etc.) et aux organisateurs de monétiser le processus de vote de leurs évènements.
Pour l'exécution du présent contrat, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit (les termes ou expressions identiques sans la majuscule seront considérés dans leur sens courant).
RiKa Concept : désigne le signataire du présent contrat agissant en qualité de prestataire de service et propriétaire de la plateforme de vote en ligne.
LOrganisateur : désigne le signataire du présent contrat ainsi que les entités juridiques de son organisation dont une liste est jointe en annexe 2 au présent contrat.
Utilisateurs : désigne toutes personnes utilisant la plateforme de vote dans le but d'attribuer des votes aux candidats.
Le présent Contrat ci-après dénommé « Termes et conditions d'utilisation » a pour objet de définir les termes et conditions par lesquels RiKa Concept met à la disposition de tout Organisateur d'évènement, sa plateforme KlicVote en vue de leurs utilisations lors d'évènement culturel, artistique ou institutionnel soumis à des votes (concours de beauté, concours musical, Awards etc.) afin de monétiser le processus de vote de l'évènement. Dans le cadre de ces évènements, les services de la plateforme KlicVote mis à la disposition de L'Organisateur sont :
L'Organisateur est responsable du contenus lié à son évènement et s'engage à:
RiKa Concept ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l'utilisation du contenu des évènements s'engage à :
En utilisant la plateforme de vote KlicVote, les organisateurs acceptent pleinement et sans réserve les conditions et la responsabilité associées aux contenus qu'ils publient. RiKa Concept encourage la responsabilité et le respect des lois en vigueur dans l'utilisation de sa plateforme.
En contrepartie des services liés à l'utilisation de la plateforme de vote et celle de la billetterie, L'Organisateur autorise RiKa Concept à prélever les frais liés à l'utilisation des services sur les gains générés.
Les frais des opérateurs de paiement (Orange Money, MTN mobile money, Moov Money, Wave ou Carte bancaire visa) lors des transactions utilisateurs pendant les votes sont inclus dans les frais de service.
Les reversements se font au moins trois (03) jours ouvrables, après la demande de reversement de fonds. Toutefois, sur accord particulier entre l'Organisateur et RiKa Concept, un programme de reversement peut être arrêté. Les reversements pourront être effectués par :
Le délai maximal de reversement est de (05) jours ouvrables.
L'unité monétaire de reversement est le franc CFA. L'Organisateur ne peut, en aucun cas demander un reversement en une autre monnaie. Les frais de transaction de reversement sont à la charge de L'Organisateur.
L'Organisateur s'engage, en cas d'annulation, report ou modification des informations (date, lieu…) de l'événement, à informer RiKa Concept sans délai, et valide expressément le remboursement des utilisateurs ayant participé au vote sur la plateforme si annulation.
RiKa Concept devra percevoir le coût de la mise en place d'un tel service plus 10% de dommage et intérêt en cas d'annulation tardive (10 jours après le début de l'utilisation de la plateforme), le service ayant été effectué.
En cas d'annulation de l'évènement L'Organisateur s'engage à reverser le coût de chaque vote aux Utilisateurs.
Les frais de service et de transactions précisé à l'article 4.1 étant acquis après chaque vote par les opérateurs téléphoniques et bancaires, ils ne feront l'objet d'aucun remboursement dans le cas d'une annulation de l'évènement.
Les présentes conditions n'entraînent aucune cession au bénéfice de L'Organisateur, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des services de la plateforme KlicVote.
L'Organisateur s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer tout élément dépendant des services de la plateforme.
KlicVote se réserve le droit exclusif d'intervenir sur les services, notamment pour en corriger les éventuelles erreurs. L'Organisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur tout élément composant les services.
Tous les éléments inhérents aux services / à la plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.
En particulier, toutes les informations ou documents contenus sur la plateforme ainsi que tous les éléments créés pour les services sont soit la propriété exclusive de KlicVote, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et/ou de reproduction de leurs titulaires respectifs, notamment dans le cadre de conventions d'affiliation ou de licences d'utilisation.
Sauf dispositions explicites, est interdite toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des services / de la plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit sans l'autorisation écrite au préalable de KlicVote.
Le cas échéant, toute exploitation non autorisée de(s) Service(s) ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution du présent Contrat en se concertant constamment. Il appartient à chacune des Parties de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter l'exécution du Contrat pendant toute sa durée, à savoir notamment :
Chacune des Parties désigne des interlocuteurs privilégiés parmi son personnel pour centraliser toutes les informations et questions et communiquer avec l'autre Partie.
Pour KlicVote: - Support : contact@klicvote.com
Le Contrat prend effet à compter de l'utilisation des services KlicVote par l'Organisateur, pour une durée d'un (01) an, renouvelable par tacite reconduction pour des durées annuelles successives, sauf dénonciation par une partie, au plus tard un (01) mois avant le terme annuel en cours. En cas d'inexécution par une partie de l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure, restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa réception.
Toute partie se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter l'une quelconque de ses obligations par suite d'un cas de force majeure, sera exonérée de cette obligation dans la mesure et pendant le temps où elle se trouvera empêchée d'en assurer l'exécution. L'autre partie sera alors, de la même manière, dispensée de l'exécution de ses propres obligations, toujours dans la mesure et pendant le temps où la Partie victime de la force majeure se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Au sens du Contrat, la force majeure se définit comme tout évènement indépendant de la volonté de la Partie qui l'invoque, imprévisible au moment de la signature du Contrat, irrésistible, qui empêche celle-ci d'exécuter l'une ou plusieurs de ses obligations. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves ou actions concertées du personnel, décision des autorités ivoiriennes, incendies, inondations, explosions, émeute, guerre civile ou étrangère impliquant la Côte d'Ivoire, sabotages.
La partie concernée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie, immédiatement ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables de la survenance de l'événement, par tout moyen, sauf si la notification est elle-même rendue impossible par un cas de force majeure. Dès que le cas de force majeure prend fin, la partie concernée doit en informer l'autre Partie. Les parties reprendront alors l'exécution de leurs obligations respectives. Les notifications prévues au présent article peuvent être effectuées par courriers électroniques.
Le présent Contrat, ainsi que tout conflit ou réclamation qui pourrait en découler ou en rapport avec son objet, seront régis et interprétés selon les lois en vigueur en Côte d'Ivoire. Les Parties conviennent, à défaut d'un règlement à l'amiable, de soumettre exclusivement aux juridictions compétentes de Abidjan tout litige surgissant en rapport avec le présent Contrat.
En cas de besoin, le présent Accord sera modifié ou amendé d'accord parties par voie d'avenants, à l'exception des changements d'adresses, ainsi que dans le cadre des conventions particulières.
Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s'engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer à des tiers par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par l'une des Parties ou auxquelles elles auront accès à l'occasion de l'exécution du présent accord. A cet effet, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et faire garder par leur personnel et/ou sous-traitants ces informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, une Partie peut divulguer les informations divulguées dans le cadre de ce Contrat par l'autre Partie lorsque cette divulgation est requise par des autorités judiciaires et/ou gouvernementales auxquelles le secret professionnel ne peut être opposé. Ces dispositions de confidentialité prévues au présent accord s'appliqueront pendant toute la durée de celui-ci et pendant au moins 6 mois après son échéance ou sa résiliation quelle qu'en soit la cause.
Sauf clause contraire, toute notification ou communication dans le cadre du Contrat sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou lettre portée contre décharge. L'Organisateur accepte et confirme avoir lu et approuvé les "Termes et conditions d'utilisation" en cas d'utilisation des services KlicVote de RiKa Concept.
Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderont toute leur force et portée. Le cas échéant, les Parties s'efforceront de modifier le Contrat afin qu'il reflète le plus fidèlement possible leur intention originelle